CONDITIONS GENERALES DE VENTE - LA BOUTIQUE.PROTEOR.FR 

Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société PROTEOR SAS au capital de 1 523 250 euros dont le siège social est au 6, rue de la Redoute - 21850 SAINT-APOLLINAIRE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 542 083 704 ci-après dénommée « le Vendeur » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « La Boutique » du Vendeur, dénommée ci-après «l'Acheteur».

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de l'Acheteur non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

Biens proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du Vendeur « La Boutique ». Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs du Vendeur. Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale de produit après passation de la commande, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique et sera remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert et ne sont pas contractuelles.

Commandes
L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;- valider sa commande après l'avoir vérifiée;- effectuer le paiement dans les conditions prévues;- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande par l'Acheteur entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. Le Vendeur confirme l'acceptation de la commande à l'Acheteur à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'acceptation de la commande par le Vendeur.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Paiements
Le prix est exigible à la confirmation de la commande par l'Acheteur. Les paiements seront effectués par chèque bancaire ou par carte bancaire (CB, Visa, EuroCard, MasterCard). En cas de refus de paiement par la banque de l'Acheteur, la commande sera automatiquement annulée. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Merc@net qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'Acheteur sera débité du montant des produits commandés au plus tard dans les 7 jours de la commande. À chaque commande, il sera adressé par mail à l'acheteur une facture faisant ressortir la TVA.

Pénalités de retard
Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par l'Acheteur pour acquitter le prix de la commande entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application d'une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes.

Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux Acheteurs qui résident en France métropolitaine et à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Livraisons
En cas de paiement par chèque bancaire, l'expédition des produits se fera à réception de celui-ci.Après confirmation de commande, le Vendeur s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'Acheteur. Ce transporteur s'engage par contrat avec le Vendeur à livrer la commande à l'adresse de l'Acheteur fournie par le Vendeur.Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'absence de livraison du colis.Les délais de livraison sont de 30 jours à compter de la commande du produit.

Rétractation
Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au Vendeur pour remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, lesquels resteront à la charge de l'Acheteur. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de l'exercice du droit de rétraction de l'Acheteur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel que soit le motif. Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Les maillots de bain et les articles de lingerie ne peuvent plus être retournés une fois la bande hygiénique retirée. 

Garantie
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante dans le délai de trente jours de la livraison : SARL ORTHO-DIFFUSION 125 RUE BATAILLE 69008 LYON  TEL : 04 72 84 42 37
Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les produits vendus sur le présent site doivent être utilisés conformément à leur destination, exclusive de tout autre, à savoir: conformément aux stipulations des présentes C.G.V., de la documentation associée au produit vendu, et en particulier sur un matériel déterminé, avec soin et selon les règles d'utilisation normale d'un tel équipement. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation ou l'utilisation détournée des produits proposés à la vente et des éventuels dommages matériels ou immatériels, corporels ou incorporels que cela pourrait entraîner. Le Vendeur n'encoure aucune responsabilité en cas de non-exécution ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en s'adressant à : PROTEOR SAS 6, rue de la Redoute - ZAE SAINT-APOLLINAIRE CS 37833 21078 DIJON Cedex. Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles transmises par l'Acheteur dans le cadre de l'utilisation du Site. Par ailleurs, sous réserve d'avoir obtenu son consentement exprès et préalable lors de la collecte des données, le Vendeur pourra adresser à l'Acheteur des prospections directes par courrier électronique.

Archivage - Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et l'Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Médiation
Conformément aux dispositions de code de la consommation, l'Acheteur peut recourir au médiateur dont il relève pour le traitement de ses réclamations. La désignation de notre centre de médiation est actuellement en cours.